1. Présentation de la société
EBS Paca, société spécialisée en électricité générale, dépannage, intervention, et installation de bornes de recharge électrique, est située au 260 boulevard de Marseille, 83150 Bandol.
- SIRET :
- Numéro de téléphone : 06 99 56 74 49 ou 06 56 75 65 67
- Adresse e-mail : [email protected]
- Site internet : www.ebspaca.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles EBS Paca propose et effectue des prestations d’électricité générale, de dépannage, d’intervention, et d’installation de bornes de recharge électrique auprès de ses clients.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par EBS Paca, que celles-ci soient demandées par téléphone, via le site internet, ou par e-mail. Toute commande ou prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
4. Devis et validation
EBS Paca s’engage à établir un devis détaillé pour toute demande de prestation. Le devis est gratuit et sans engagement.
La validation d’un devis par le client vaut acceptation des présentes CGV et constitue un engagement ferme de commande.
Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission. Après ce délai, EBS Paca se réserve le droit de réévaluer le tarif des prestations proposées.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués dans les devis sont fermes et définitifs. Ils incluent la main-d’œuvre, le déplacement et les fournitures, sauf mention contraire.
Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire ou en espèces (dans la limite autorisée par la loi).
Les conditions de règlement sont les suivantes :
- Acompte : Un acompte de 30 % pourra être demandé à la commande pour les prestations d’installation.
- Solde : Le solde est payable à réception de la facture, sauf accord contraire mentionné dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
6. Délai d’intervention
EBS Paca s’efforce de respecter les délais d’intervention indiqués dans le devis, sauf en cas de force majeure (intempéries, absence de matériaux, etc.). Le client sera informé de tout retard éventuel dans les meilleurs délais.
7. Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour les clients particuliers, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour la prestation réalisée.
8. Garanties
EBS Paca s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Toutes les installations sont garanties pour une durée de 2 ans à compter de la date de réception des travaux, sauf mention contraire sur le devis. Cette garantie couvre les défauts de conformité et les vices cachés dans le cadre d’une utilisation normale.
Toute intervention de dépannage ou de réparation effectuée en dehors de la période de garantie sera facturée au client selon le tarif en vigueur.
9. Responsabilité
La responsabilité de EBS Paca ne peut être engagée en cas de dommages résultant d’une utilisation non conforme des installations ou d’une mauvaise manipulation par le client.
De plus, EBS Paca ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements dus à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, retard fournisseur, etc.).
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site internet de EBS Paca (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, utilisation ou modification de ces éléments sans autorisation préalable est strictement interdite.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées par EBS Paca sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale avec le client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en envoyant une demande par e-mail à [email protected].
12. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ou de différend relatif à l’exécution d’un contrat ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de EBS Paca.
13. Modification des CGV
EBS Paca se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.
